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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Lorsqu’il y a observations à l’encontre d’une demande, la Commission rend sa décision après avoir donné aux personnes visées l’occasion de soumettre, sans frais, des observations additionnelles si elle l’estime nécessaire.
Décision 98-10-27, a. 28.
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