T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 98 Versions de la disposition

2024-11-21

98. Si un membre se récuse, l’audience est suspendue jusqu’à ce qu’un autre membre soit désigné par le président.

Toutefois, lorsqu’une demande est entendue par plus d’un membre et qu’un membre se récuse, les autres membres de la formation poursuivent l’audience.

Décision 2024-10-23, a. 98.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-21

98. Si un membre se récuse, l’audience est suspendue jusqu’à ce qu’un autre membre soit désigné par le président.

Toutefois, lorsqu’une demande est entendue par plus d’un membre et qu’un membre se récuse, les autres membres de la formation poursuivent l’audience.

Décision 2024-10-23, a. 98.