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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 80
Versions de la disposition
80. Les audiences de la Commission sont publiques.
Toutefois, un membre peut interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique, lorsqu’il considère qu’une telle mesure est nécessaire pour préserver l’ordre public, notamment aux fins de la protection de la dignité des personnes concernées par une demande ou une procédure, ou de la protection d’intérêts légitimes importants.
Il peut aussi, à son initiative ou sur demande d’une partie, ordonner que l’audience se tienne à huis clos.
En vig.: 2024-11-21
80. Les audiences de la Commission sont publiques.
Toutefois, un membre peut interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique, lorsqu’il considère qu’une telle mesure est nécessaire pour préserver l’ordre public, notamment aux fins de la protection de la dignité des personnes concernées par une demande ou une procédure, ou de la protection d’intérêts légitimes importants.
Il peut aussi, à son initiative ou sur demande d’une partie, ordonner que l’audience se tienne à huis clos.
