Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Si une partie convoquée ne se présente pas au temps fixé pour l’audience sans avoir valablement justifié son absence ou, s’étant présentée, refuse de se faire entendre ou y renonce, le membre assigné peut procéder et rendre une décision.
Décision 2024-10-23, a. 39.
En vig.: 2024-11-21
39. Si une partie convoquée ne se présente pas au temps fixé pour l’audience sans avoir valablement justifié son absence ou, s’étant présentée, refuse de se faire entendre ou y renonce, le membre assigné peut procéder et rendre une décision.
Décision 2024-10-23, a. 39.
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