T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 31 Versions de la disposition

2024-11-21

31. Une demande d’intervention est valablement présentée si elle est:

1°  faite au moyen d’un écrit dûment signé et indiquant les renseignements prévus à l’article 12 du présent règlement;

2°  motivée;

3°  notifiée aux parties et à la Commission dans les 20 jours suivant le premier jour de la publication de l’avis visé par l’article 24, dans le délai indiqué à l’article 29 ou, dans les autres cas, en temps utile avant que la décision ne soit rendue sur la demande à l’origine de la demande d’intervention;

4°  accompagnée du paiement des frais exigibles;

5°  effectuée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Décision 2024-10-23, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-21

31. Une demande d’intervention est valablement présentée si elle est:

1°  faite au moyen d’un écrit dûment signé et indiquant les renseignements prévus à l’article 12 du présent règlement;

2°  motivée;

3°  notifiée aux parties et à la Commission dans les 20 jours suivant le premier jour de la publication de l’avis visé par l’article 24, dans le délai indiqué à l’article 29 ou, dans les autres cas, en temps utile avant que la décision ne soit rendue sur la demande à l’origine de la demande d’intervention;

4°  accompagnée du paiement des frais exigibles;

5°  effectuée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Décision 2024-10-23, a. 31.