Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. À l’exception d’un certificat de permis, un document ou une copie d’un document émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives est authentique lorsqu’il est certifié et signé par le président, le secrétaire ou un membre du personnel de direction.
En vig.: 2024-11-21
23. À l’exception d’un certificat de permis, un document ou une copie d’un document émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives est authentique lorsqu’il est certifié et signé par le président, le secrétaire ou un membre du personnel de direction.
