Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. La Commission peut déclarer qu’une demande a été abandonnée s’il s’est écoulé une année depuis la date de transmission du dernier document ou des observations au dossier.
Elle doit donner avis de son intention aux personnes visées ou à leur représentant.
Décision 98-10-27, a. 53.
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