Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le témoin expert donne une opinion sur une question relevant du domaine de sa spécialité; il peut être déclaré expert lorsque sa compétence ou son expérience dans ce domaine a été établie ou qu’elle a été admise par les personnes visées.
Décision 98-10-27, a. 47.
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