T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 44.10 Versions de la disposition

2012-09-01

44.10. Ont un caractère public les renseignements suivants des dossiers de la Commission qui s’ajoutent, le cas échéant, à ceux du Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds: le cas échéant, le numéro du demandeur au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et les renseignements qu’il fournit à la Commission au soutien de sa demande dans les questions où la Commission exerce un pouvoir discrétionnaire.

Ont aussi un caractère public les renseignements produits par un demandeur concernant les connaissances, l’expérience et les habiletés d’un demandeur, les renseignements de même nature concernant ses ressources humaines, la liste des actionnaires, des administrateurs ou sociétaires d’un demandeur et leur participation dans l’entreprise, sa flotte de véhicules, les renseignements de même nature contenus dans les contrats et les lettres de crédits ou d’appui, ses états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, les contrats d’abonnement aux services de courtage et le contrat d’engagement du directeur.

Décision 2001-10-31, a. 1.