T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Doivent faire l’objet de la publication d’un avis:

1°  la demande de permis, de modification, de maintien et de transfert de permis ainsi que la demande de modification de parcours:

a)  (sous-paragraphe abrogé);

b)  de transport par autobus sauf celle d’un permis d’une durée inférieure à 60 jours;

2°  la demande de permis, de modification, de maintien, de transfert et de spécialisation de permis de transport par taxi;

3°  la demande de permis de courtage en services de camionnage en vrac et la demande de modification ou de renouvellement d’un tel permis;

4°  la demande de remise en vigueur d’un permis de transport par autobus visée à l’article 15.2 du Règlement sur le transport par autobus (chapitre T-12, r. 16);

5°  la demande de certificat d’aptitude en matière de transport ferroviaire;

6°  la demande de permis spécial:

a)  (sous-paragraphe abrogé);

b)  (sous-paragraphe abrogé);

c)  (sous-paragraphe abrogé);

d)  (sous-paragraphe abrogé);

7°  la demande de fixation particulière de tarifs ainsi que la demande de modification ou de révocation de tarifs déposés;

8°  la demande de suppression partielle ou totale de services de transport urbain ou interurbain par autobus;

9°  dans le cas de transport urbain ou interurbain par autobus, le dépôt d’une modification d’horaire ou de fréquence lorsque traité comme une demande, conformément à l’article 22;

10°  un dépôt de tarifs lorsque traité comme une demande conformément à l’article 21;

11°  toute autre demande que la Commission pourra indiquer dans ses politiques et pratiques.

Décision 98-10-27, a. 18; Décision 99-12-15, a. 1; Décision 2004-08-24, a. 4.