Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dans le cas où les présentes règles le prévoient ou lorsque la Commission l’ordonne, un avis de la demande est publié par la Commission, aux frais du demandeur, sur tout support ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information qu’elle jugera approprié.
Décision 98-10-27, a. 17; Décision 2006-01-04, a. 1.
© Gouvernement du Québec