Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute transmission par la Commission à un transporteur ou à une personne inscrite aux registres de la Commission, à la dernière adresse indiquée, est réputée avoir été valablement faite à ce transporteur ou à cette personne.
Décision 98-10-27, a. 11.
© Gouvernement du Québec