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Décisions des tribunaux
T-12, r. 0.02 - Règlement sur l’ajout et l’utilisation de lampes stroboscopiques sur les véhicules routiers affectés au transport des écoliers
Article 1
Versions de la disposition
1. Une lampe stroboscopique blanche ayant un rayon d’action de 360° peut être ajoutée sur un véhicule routier visé par le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves (chapitre T-12, r. 17).
La lampe est installée dans le dernier tiers du toit du véhicule et centrée sur le plan de sa largeur.
