T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 50 Versions de la disposition

2022-10-10

50. Le rapport faisant état de l’atteinte de la cible prévu à l’article 161 de la Loi doit être transmis à la date anniversaire de l’enregistrement du répartiteur. Il doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque automobile utilisée par les chauffeurs auxquels le répartiteur enregistré fournit des services:

1°  le numéro d’identification du véhicule;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation;

3°  la marque, le modèle et l’année de modèle;

4°  la mention qu’il s’agit d’une automobile à faibles émissions au sens de l’article 157 de la Loi ou, dans le cas contraire, le type de motorisation de l’automobile;

5°  le nombre de jours au cours de la période sur laquelle porte le rapport où cette automobile a fait partie du parc d’automobiles du répartiteur enregistré.

Le rapport doit également indiquer la période visée, l’identifiant du répartiteur délivré par la Commission ainsi que ses coordonnées complètes.

Le rapport doit être conforme au modèle fourni par la Commission sur son site Internet.

D. 1046-2020, a. 50.

Non en vigueur

En vig.: 2022-10-10

50. Le rapport faisant état de l’atteinte de la cible prévu à l’article 161 de la Loi doit être transmis à la date anniversaire de l’enregistrement du répartiteur. Il doit contenir les renseignements suivants à l’égard de chaque automobile utilisée par les chauffeurs auxquels le répartiteur enregistré fournit des services:

1°  le numéro d’identification du véhicule;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation;

3°  la marque, le modèle et l’année de modèle;

4°  la mention qu’il s’agit d’une automobile à faibles émissions au sens de l’article 157 de la Loi ou, dans le cas contraire, le type de motorisation de l’automobile;

5°  le nombre de jours au cours de la période sur laquelle porte le rapport où cette automobile a fait partie du parc d’automobiles du répartiteur enregistré.

Le rapport doit également indiquer la période visée, l’identifiant du répartiteur délivré par la Commission ainsi que ses coordonnées complètes.

Le rapport doit être conforme au modèle fourni par la Commission sur son site Internet.

D. 1046-2020, a. 50.