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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 5
Versions de la disposition
5. Le permis de chauffeur autorisé est délivré sur support plastique et contient les éléments suivants:
1° le numéro de dossier et le numéro de chauffeur de son titulaire;
2° la date de son entrée en vigueur et celle de son expiration;
3° le nom de famille et le prénom usuel de son titulaire;
4° le nom et, le cas échéant, le logo de l’organisme ayant émis le permis;
5° le logo «Transport rémunéré de personnes par automobile au Québec».
La photographie contenue au permis de chauffeur autorisé doit être mise à jour tous les 2 ans, à compter de la date de l’anniversaire de naissance du chauffeur survenant au moins 1 an suivant la date à laquelle l’autorisation lui a été octroyée.
Malgré le premier alinéa, un permis de chauffeur, contenant la mention «provisoire», est délivré sur support papier, en attendant que le permis soit délivré sur support plastique.
En vig.: 2020-10-10
5. Le permis de chauffeur autorisé est délivré sur support plastique et contient les éléments suivants:
1° le numéro de dossier et le numéro de chauffeur de son titulaire;
2° la date de son entrée en vigueur et celle de son expiration;
3° le nom de famille et le prénom usuel de son titulaire;
4° le nom et, le cas échéant, le logo de l’organisme ayant émis le permis;
5° le logo «Transport rémunéré de personnes par automobile au Québec».
La photographie contenue au permis de chauffeur autorisé doit être mise à jour tous les 2 ans, à compter de la date de l’anniversaire de naissance du chauffeur survenant au moins 1 an suivant la date à laquelle l’autorisation lui a été octroyée.
Malgré le premier alinéa, un permis de chauffeur, contenant la mention «provisoire», est délivré sur support papier, en attendant que le permis soit délivré sur support plastique.
