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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 40
Versions de la disposition
40. Le répondant doit indiquer dans sa demande le motif pour lequel il souhaite que la Commission révoque l’autorisation du système de transport ainsi que la date à laquelle les chauffeurs inscrits ont cessé d’offrir du transport rémunéré dans le cadre de ce système. Le répondant doit joindre à sa demande une copie de l’avis transmis aux chauffeurs et aux propriétaires des automobiles inscrits auprès de lui les informant de la cessation de ses activités.
La demande de révocation doit être faite en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet de la Commission. La personne qui remplit le formulaire doit attester la véracité des renseignements qu’il contient.
En vig.: 2020-10-10
40. Le répondant doit indiquer dans sa demande le motif pour lequel il souhaite que la Commission révoque l’autorisation du système de transport ainsi que la date à laquelle les chauffeurs inscrits ont cessé d’offrir du transport rémunéré dans le cadre de ce système. Le répondant doit joindre à sa demande une copie de l’avis transmis aux chauffeurs et aux propriétaires des automobiles inscrits auprès de lui les informant de la cessation de ses activités.
La demande de révocation doit être faite en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet de la Commission. La personne qui remplit le formulaire doit attester la véracité des renseignements qu’il contient.
