Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 3 - Règlement sur le registre des lobbyistes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
D. 1299-2002, a. 11; D. 699-2015, a. 2.
11. Les déclarations et les avis de modification présentés sur support informatique doivent être signés, au moyen du procédé de signature numérique, par le déclarant dont la biclé de signature est délivrée par un prestataire de services de certification reconnu par le Conseil du trésor.
Le déclarant doit effectuer la transmission par transfert électronique de données au bureau du conservateur. Il doit joindre aux données transmises son certificat d’identification.
D. 1299-2002, a. 11.
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