Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Outre les renseignements exigés conformément à l’article 9 paragraphe 8 ou à l’article 10 paragraphe 9 de la Loi, selon le cas, un déclarant pourra en tout temps et de façon volontaire, lorsque la fonctionnalité sera disponible, indiquer le statut des représentations accomplies auprès de certains titulaires de charges publiques au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.
Décision 2022-09-14, a. 7.1.
En vig.: 2022-10-13
7.1. Outre les renseignements exigés conformément à l’article 9 paragraphe 8 ou à l’article 10 paragraphe 9 de la Loi, selon le cas, un déclarant pourra en tout temps et de façon volontaire, lorsque la fonctionnalité sera disponible, indiquer le statut des représentations accomplies auprès de certains titulaires de charges publiques au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.
Décision 2022-09-14, a. 7.1.
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