Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 6.4
Versions de la disposition

Texte complet
6.4. Afin de publier ou de soumettre un mandat ou sa mise à jour, le déclarant fournit tous les renseignements requis par la Loi et:
1°  lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, il rattache les lobbyistes de son espace collectif qui exercent des activités de lobbyisme dans le cadre de ce mandat;
2°  lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste-conseil, il se rattache à ce mandat.
Décision 2022-09-14, a. 6.4.
En vig.: 2022-10-13
6.4. Afin de publier ou de soumettre un mandat ou sa mise à jour, le déclarant fournit tous les renseignements requis par la Loi et:
1°  lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, il rattache les lobbyistes de son espace collectif qui exercent des activités de lobbyisme dans le cadre de ce mandat;
2°  lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste-conseil, il se rattache à ce mandat.
Décision 2022-09-14, a. 6.4.
© Gouvernement du Québec