Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 4.5
Versions de la disposition

Texte complet
4.5. Le numéro d’entreprise du Québec attribué par le Registraire des entreprises du Québec, le cas échéant, doit être utilisé aux fins de la création d’un espace collectif et de l’identification d’un client dans un mandat.
Si une entreprise ou organisation ne possède pas de numéro d’entreprise du Québec, tous les renseignements requis devront être fournis.
Décision 2022-09-14, a. 4.5.
En vig.: 2022-10-13
4.5. Le numéro d’entreprise du Québec attribué par le Registraire des entreprises du Québec, le cas échéant, doit être utilisé aux fins de la création d’un espace collectif et de l’identification d’un client dans un mandat.
Si une entreprise ou organisation ne possède pas de numéro d’entreprise du Québec, tous les renseignements requis devront être fournis.
Décision 2022-09-14, a. 4.5.
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