T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit fournir lors de sa demande et maintenir durant la durée de son permis une garantie de 50 000 $ au moyen d’un cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, ou d’une lettre de garantie, au bénéfice du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

D. 1313-87, a. 4.