T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le permis indique notamment les mentions suivantes:

1°  le nom et l’adresse de son titulaire;

2°  le numéro du permis;

3°  les dates de la prise d’effet et de l’expiration du permis;

4°  le lieu d’exploitation du permis;

5°  les conditions, les restrictions ou les interdictions déterminées par le ministre en vertu de l’article 16 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01).

D. 1313-87, a. 2.