T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 1 et 3)

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins (chapitre T-11.01, r. 2)

DEMANDE DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

A. Renseignements sur l’exploitant du permis

1. Nom de l’exploitant

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2. Adresse de l’exploitant ____________________________________________________________

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Téléphone: _________________________

3. Code postal _________________________

4. Statut juridique

a) Personne physique __________________________

b) Entreprise individuelle immatriculée _________________________

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c) Société de personnes _____________________________________________

Nom et adresse des associés ___________________________________________________________

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d) Compagnie, coopérative ou toute autre personne morale _____________________

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N.B. Dans le cas des paragraphes b, c ou d, indiquer le numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). Dans le cas du paragraphe d, joindre également une copie de la charte, des lettres patentes ou des statuts accompagnés du certificat de constitution.

5. Nom et adresse du lieu d’exploitation:

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B. Description des véhicules utilisés aux fins de l’exploitation du permis, le cas échéant:

Marque, année et numéro d’immatriculation de chacun des véhicules:

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C. Renouvellement de permis (le cas échéant)

1. Numéro du permis actuel ____________

2. Changement concernant les renseignements fournis lors de la précédente demande de permis:

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D. Documents à annexer

La demande doit être accompagnée, selon le cas, de tout document prévu aux articles 1 et 3 du règlement.

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(signature)

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(fonction)

D. 1313-87, ann. I.