T-11.001, r. 1 - Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers

Article 2 Versions de la disposition

2013-08-01

2. Seules les dépenses suivantes peuvent faire l’objet d’un remboursement en vertu de l’article 474.0.1 de la Loi sur les cités et villes:

1°  le coût du papier à lettres, des enveloppes et des articles de bureau;

2°  les frais d’achat ou d’abonnement à des publications ainsi que les frais d’abonnement à des bases de données spécialisées;

3°  les frais de poste et de messagerie;

4°  les frais bancaires usuels et les intérêts;

5°  les frais d’achat et d’utilisation d’un appareil téléphonique mobile;

6°  les frais de location d’un bureau qui n’est pas situé dans la résidence d’un conseiller ainsi que les frais d’entretien, d’assurance et de surveillance de ce bureau;

7°  les frais d’achat, de location, d’installation et d’entretien d’ameublement et d’équipement de bureau, d’appareils informatiques, de logiciels et d’accessoires décoratifs;

8°  les frais d’abonnement et de branchement à Internet;

9°  les frais de déplacement et de stationnement, à l’exclusion de ceux engagés pour assister aux séances du conseil ou à celles d’une commission ou d’un comité de ce conseil;

10°  les frais pour la location d’une salle;

11°  les frais d’accueil, de réception ou de réunion, ainsi que les frais connexes;

12°  les frais d’inscription et d’adhésion à des activités telles que des activités-bénéfices, dîners-conférences, colloques, congrès, séminaires ou symposiums;

13°  les frais de publicité visant à diffuser auprès de la population d’un district le nom du conseiller de ce district ainsi que sa photographie et ses coordonnées;

14°  les frais pour la publication d’un texte ou pour l’impression et la distribution d’un envoi sans adresse portant sur des dossiers ou des débats d’intérêt public;

15°  les frais de constitution et de mise à jour d’un site Internet ou d’un blogue, notamment les frais de réservation du nom de domaine, d’hébergement, de conception et de réalisation du site ou du blogue;

16°  les frais pour les services d’une personne ou d’une société engagée à des fins de recherche ou de soutien, ainsi que le pourcentage du salaire d’un employé de parti politique correspondant au temps qu’il consacre à ces fins.

A.M. 2013-07-03, a. 2.