Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 50.0.8r1
Versions de la disposition

Texte complet
50.0.8R1. Pour l’application de l’article 50.0.8 de la Loi, la manière et les modalités prescrites consistent en l’affichage bien en vue sur la partie extérieure de chacune des 2 portières d’un véhicule motorisé visé à l’article 50.0.12R1 ou à proximité de celles-ci, d’une vignette autocollante en vigueur délivrée en vertu de l’article 50.0.6 de la Loi.
D. 1635-96, a. 40; D. 1466-98, a. 12.
© Gouvernement du Québec