Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 23.1r1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1R1. Le certificat restreint est délivré sur paiement d’un droit de 0,15 $ par kilomètre parcouru et à parcourir au Québec avec un minimum de 75 $.
Le nombre de kilomètres est fonction de l’itinéraire mentionné dans le certificat restreint.
D. 1656-91, a. 3; D. 945-92, a. 2.
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