T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.2r1.2 Versions de la disposition

2012-09-01

10.2R1.2. Une entité mandatée par une bande est réputée contrôlée par une bande, un conseil de tribu ou un groupe de bandes autre qu’un conseil de tribu si, à la fois:

a)  la bande, le conseil de tribu, le groupe de bandes ou les membres de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes nomment ou élisent la majorité des membres du conseil d’administration de l’entité;

b)  l’entité est tenue de soumettre son budget d’exploitation et, le cas échéant, son budget des immobilisations à l’examen et à l’approbation de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes.

D. 1116-2007, a. 7.