Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 677r9.1
Versions de la disposition
677R9.1. Une bière destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement doit être dans un contenant marqué et doit être vendue et livrée dans un tel contenant.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la bière qui est fabriquée dans l’établissement pour utilisation ou consommation dans cet établissement.
677R9.1. Une bière destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement doit être dans un contenant marqué et doit être vendue et livrée dans un tel contenant.
