Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 677r5
Versions de la disposition

Texte complet
677R5. Une boisson alcoolique conservée dans un contenant marqué ne peut être livrée à une personne, autre qu’un consommateur, que si les conditions suivantes sont rencontrées:
1°  la personne tient un établissement;
2°  la personne est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la Loi.
D. 1607-92, a. 677R5.
© Gouvernement du Québec