T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 434r8.4 Versions de la disposition

2012-09-01

434R8.4. Pour l’application des articles 434R8.1 à 434R8.14, le montant déterminant des achats d’un inscrit pour un jour donné correspond au total des montants suivants dont chacun représente, à la fois:

1°  un montant qui, le jour donné ou avant ce jour et au cours de son exercice qui comprend le jour donné, est devenu dû ou a été payé sans qu’il soit devenu dû par l’inscrit pour une fourniture taxable, autre qu’une fourniture détaxée, d’un bien ou d’un service qui a été acquis au Québec par l’inscrit ou qui a été acquis hors du Québec par l’inscrit et apporté au Québec par l’inscrit;

2°  l’un des montants suivants:

a)  un montant inclus dans le calcul du coût pour l’inscrit du bien ou du service pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

b)  la taxe payable par l’inscrit à l’égard de l’acquisition ou de l’apport au Québec du bien ou du service.

D. 1463-2001, a. 39.