T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 434r8.11 Versions de la disposition

2012-09-01

434R8.11. Aux fins du calcul, conformément aux articles 434R8.1 à 434R8.14, du remboursement de la taxe sur les intrants d’une société de personnes, d’un employeur, d’un organisme de bienfaisance ou d’une institution publique qui paie un montant à titre de remboursement, à l’égard d’un bien ou d’un service acquis, ou apporté au Québec, par un associé de la société de personnes, un salarié de l’employeur ou un bénévole qui a rendu des services à l’organisme de bienfaisance ou à l’institution publique et à l’égard duquel l’associé, le salarié ou le bénévole était tenu de payer la taxe prévue aux articles 16 ou 17 de la Loi, cette taxe est réputée, pour l’application des articles 212 et 212.1 de la Loi, être égale au montant qui serait déterminé en vertu de l’article 434R8.8 si cet article s’appliquait à l’acquisition, ou à l’apport au Québec, par l’associé, le salarié ou le bénévole.

D. 1463-2001, a. 39.