T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 434r6 Versions de la disposition

2012-09-01

434R6. Un inscrit qui est un organisme sans but lucratif, autre qu’un organisme déterminé de services publics et un exploitant d’établissement déterminé, et qui a produit le choix de déterminer sa taxe nette conformément aux articles 434R1 à 434R8 cesse d’être un inscrit qui peut ainsi déterminer cette taxe nette, immédiatement avant le début de l’exercice qui suit:

1°  dans le cas où l’exercice correspond à sa période de déclaration, l’exercice à la fin duquel il n’est pas un organisme sans but lucratif admissible;

2°  dans tout autre cas, l’exercice au début duquel il n’est pas un organisme sans but lucratif admissible.

D. 1108-95, a. 8; D. 1463-2001, a. 36.