434R0.1. Pour l’application de l’article 434 de la Loi, les inscrits visés aux articles 434R0.11, 434R2 et 434R8.5 sont les inscrits prescrits et les méthodes prévues aux articles 434R0.5 à 434R0.15, 434R1 à 434R8 et 434R8.1 à 434R8.14 sont les méthodes prescrites.