T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 425r3 Versions de la disposition

2012-09-01

425R3. Dans le cas de la fourniture d’un service téléphonique au moyen d’un téléphone payant, la manière prescrite consiste, soit:

1°  à aviser l’acquéreur conformément à l’article 425R1;

2°  à donner un avis de la taxe payable dans le bottin publié par le fournisseur.

D. 1607-92, a. 425R3.