Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 389r7
Versions de la disposition

Texte complet
389R7. Pour l’application des articles 389R1 à 389R11, dans le cas où, en vertu des articles 86, 89 ou 90 de la Loi, la taxe à l’égard d’une fourniture d’un bien ou d’un service devient payable par une personne un jour donné, la contrepartie sur laquelle cette taxe est calculée est réputée être devenue due ce jour-là.
D. 1463-2001, a. 28.
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