Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 388.4r1
Versions de la disposition

Texte complet
388.4R1. Pour l’application de l’article 388.4 de la Loi, constituent les municipalités prescrites, les municipalités visées à l’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités, conclue le 27 avril 2006, ainsi que les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik constitués en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), telles qu’énumérées à l’annexe II.1.1.
D. 1162-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec