T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.62r15 Versions de la disposition

2021-03-10

350.62R15. Pour l’application du sous-paragraphe c de l’un des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 350.62R13, les renseignements que doit contenir une facture sont les suivants:

1°  les renseignements prévus aux paragraphes 1, 3, 5 à 9, 12 à 18 et 21 du premier alinéa de l’article 350.62R9;

2°  les date, heure, minute et seconde où le particulier visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 350.62R14 transmet au ministre les renseignements prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 1 ou 2 du deuxième alinéa de l’article 350.62R13, selon le cas, ou au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 1 ou 2 du deuxième alinéa de cet article, selon le cas;

3°  une description suffisamment détaillée du service de transport de passagers;

4°  dans le cas où il s’agit d’une reproduction d’une facture, les renseignements apparaissant sur la facture déjà remise à l’acquéreur qui sont prévus aux paragraphes 2, 3, 5 et 8 et aux paragraphes 1, 3, 5 à 9, 12 à 14 et 16 à 18 du premier alinéa de l’article 350.62R9 ainsi que les renseignements relatifs à la reproduction de la facture qui sont prévus aux paragraphes 6 et 7 et aux paragraphes 15 et 21 du premier alinéa de l’article 350.62R9;

5°  un alignement transversal de signes d’égalité (=) qui précède immédiatement les renseignements prévus aux paragraphes 12 à 18 du premier alinéa de l’article 350.62R9, aux paragraphes 6 et 7, au paragraphe 21 du premier alinéa de l’article 350.62R9 et au paragraphe 8;

6°  un code à barres bidimensionnel (de format code QR) contenant un lien hypertexte décrit au quatrième alinéa qui, dans le cas où la facture est envoyée par un moyen technologique, doit être suivi d’un lien hypertexte cliquable qui contient les informations décrites à cet alinéa;

7°  les date, heure, minute et seconde où le ministre traite les renseignements prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 1 ou 2 du deuxième alinéa de l’article 350.62R13, selon le cas, ou au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 1 ou 2 du deuxième alinéa de cet article, selon le cas, qui sont transmis par le système d’enregistrement des ventes;

8°  un alignement transversal de signes d’égalité (=) qui suit immédiatement les renseignements prévus au paragraphe 5, aux paragraphes 12 à 18 du premier alinéa de l’article 350.62R9, aux paragraphes 6 et 7 et au paragraphe 21 du premier alinéa de l’article 350.62R9.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, le temps universel coordonné (UTC-incluant un indicateur de l’heure avancée ou de l’heure normale) doit être indiqué s’il correspond à − 04:00.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, la description d’un service de transport de passagers est suffisamment détaillée si elle contient les informations suivantes:

1°  les renseignements prévus aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 350.62R5;

2°  les renseignements prévus aux paragraphes 3 à 5 du troisième alinéa de l’article 350.62R14;

3°  une mention que le prix de la course est établi aux termes d’une convention conclue par la personne avec l’acquéreur.

Le lien hypertexte auquel le paragraphe 6 du premier alinéa fait référence doit débuter par «https://mev-web.ca?f=» et être suivi des renseignements prévus au paragraphe 27 du premier alinéa de l’article 350.62R3, au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 350.62R14, aux paragraphes 15 à 17, 13, 14 et 19 du premier alinéa de l’article 350.62R3, au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 350.62R14 mais uniquement en ce qui concerne l’indication qu’il s’agit d’une reproduction, et aux paragraphes 23 à 25 et 9 du premier alinéa de l’article 350.62R3, lesquels renseignements doivent apparaître dans cet ordre de manière concaténée.

Malgré le premier alinéa, les renseignements prévus au paragraphe 7 du premier alinéa et au paragraphe 21 du premier alinéa de l’article 350.62R9 n’ont pas à être indiqués sur la facture dans le cas où, pour une raison hors du contrôle de la personne, le système d’enregistrement des ventes ne peut les recevoir, auquel cas les renseignements manquants sur la facture doivent être remplacés par la mention «problème de communication» et ceux-ci doivent être transmis au ministre dans les 48 heures suivant le moment visé au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 350.62R14.

Les renseignements prévus au paragraphe 5 du premier alinéa, aux paragraphes 12 à 18 du premier alinéa de l’article 350.62R9, aux paragraphes 6 et 7 du premier alinéa, au paragraphe 21 du premier alinéa de l’article 350.62R9 et au paragraphe 8 du premier alinéa doivent apparaître dans cet ordre sur la facture.

D. 164-2021, a. 3.