Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.62r11
Versions de la disposition
350.62R11. Pour l’application de l’article 350.62 de la Loi, constitue un service prescrit, un service de transport de passagers rendu par une personne qui exploite une entreprise de taxis, lorsque l’ensemble de ses services sont effectués par une autre personne qui exploite une telle entreprise en vertu de contrats de sous-traitance.
