Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.60.4r2
Versions de la disposition
350.60.4R2. Pour l’application du paragraphe 1 des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 350.60.4 de la Loi, la manière prescrite pour transmettre au ministre les renseignements prévus à l’article 350.60.4R3 consiste à:
1° utiliser un système d’enregistrement des ventes et un certificat numérique délivré par le ministre;
2° transmettre les renseignements par voie télématique au moyen des services en ligne prévus à cette fin par le ministre à l’aide du système d’enregistrement des ventes.
