Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.52r1
Versions de la disposition

Texte complet
350.52R1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 350.52 de la Loi, un appareil mentionné à l’annexe IV, contenant tous les composants logiciels fournis à cette fin par le ministre ainsi que leurs mises à jour, constitue un appareil prescrit.
Pour l’application de l’article 350.52 de la Loi et dans les circonstances prévues aux articles 350.56 et 350.56.1 de cette Loi, un appareil mentionné à l’annexe IV n’a pas à contenir tous les composants logiciels fournis à cette fin par le ministre ainsi que leurs mises à jour afin de constituer un appareil prescrit.
D. 642-2010, a. 1; D. 586-2015, a. 8.
350.52R1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 350.52 de la Loi, un appareil mentionné à l’annexe IV, contenant tous les composants logiciels fournis à cette fin par le ministre ainsi que leurs mises à jour, constitue un appareil prescrit.
Pour l’application de l’article 350.52 de la Loi et dans les circonstances prévues à l’article 350.56 de cette Loi, un appareil mentionné à l’annexe IV n’a pas à contenir tous les composants logiciels fournis à cette fin par le ministre ainsi que leurs mises à jour afin de constituer un appareil prescrit.
D. 642-2010, a. 1.
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