T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51r9 Versions de la disposition

2012-09-01

350.51R9. L’exploitant d’un établissement de restauration qui effectue la fourniture de repas à être consommés par un groupe de personnes en vertu d’une convention écrite relative à cette fourniture peut remettre à l’acquéreur, le plus tôt possible après l’événement de groupe, une facture, dans la mesure où celle-ci est accompagnée d’un autre document réclamant le paiement; l’exploitant conserve une copie de cette facture et de cet autre document avec cette convention écrite.

D. 642-2010, a. 1.