T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51.1r1 Versions de la disposition

2016-02-01

350.51.1R1. Les renseignements prescrits pour l’application du premier alinéa de l’article 350.51.1 de la Loi sont les suivants lorsque la personne visée à cet article n’est pas un inscrit:

1°  le nom de l’établissement déterminé, le cas échéant, par le ministre en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), celui qui a été déclaré au registraire des entreprises ou, à défaut d’avoir un tel nom, le nom sous lequel la personne fait affaire;

2°  l’adresse de l’établissement;

3°  les renseignements requis aux paragraphes 3 et 4 de l’article 350.51R3;

4°  les renseignements requis aux paragraphes 2 à 5 de l’article 350.51R7.1.

D. 586-2015, a. 7.