Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 287.3r1
Versions de la disposition

Texte complet
287.3R1. (Abrogé).
D. 1470-2002, a. 8; D. 204-2020, a. 3.
287.3R1. Pour l’application de l’article 287.3 de la Loi, une personne qui effectue au Québec la fourniture taxable par vente ou par location de véhicules routiers et qui, à cette fin, est titulaire d’un certificat d’inscription délivré par le ministre en vertu de la Loi est un inscrit prescrit.
D. 1470-2002, a. 8.
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