T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 279r2 Versions de la disposition

2020-04-01

279R2. Pour l’application des articles 279R1 à 279R29, l’expression:

«activité de jeu» désigne une activité commerciale de l’administration de jeux et paris, sauf dans la mesure où l’activité implique la réalisation par l’administration de fournitures non liées au jeu, et comprend tout acte accompli par l’administration en relation avec l’acquisition, la constitution, l’aliénation ou la cessation de l’activité commerciale;

«activité non liée au jeu» désigne une activité commerciale de l’administration de jeux et paris, sauf dans la mesure où l’activité consiste en une activité de jeu;

«administration de jeux et paris» désigne la Société des loteries du Québec;

«billet de loterie instantanée» désigne un billet, une carte ou un autre imprimé qui représente le droit de jouer ou de participer à une loterie instantanée ou qui atteste du droit d’y jouer ou d’y participer;

«contrepartie» à l’égard de la fourniture d’un service, autre qu’un service visé à l’article 279R3, effectuée à l’administration de jeux et paris par l’un de ses distributeurs, ne comprend pas un montant de remboursement;

«coût imputable» pour une période donnée, à l’égard de la fourniture par louage d’un bien meuble corporel ou d’un immeuble effectuée à l’administration de jeux et paris, correspond au total des montants suivants:

1°  le total des montants dont chacun représente la partie du coût en capital du bien meuble corporel ou de l’immeuble pour le fournisseur qu’il est raisonnable d’attribuer à une période de location pour laquelle un paiement faisant partie de la contrepartie de la fourniture devient dû au cours de la période donnée ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû;

2°  le total des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant visé au paragraphe 1, qui représente un coût pour le fournisseur qu’il est raisonnable d’attribuer à la réalisation de la fourniture pour une période de location visée à ce paragraphe, à l’exception, dans le cas d’une fourniture à laquelle l’article 279R29 s’applique, de toute partie de ce coût qui est déduite de la valeur de la contrepartie de la fourniture dans le calcul, déterminé en vertu de cet article, du montant qui est réputé la taxe payable à l’égard de la fourniture;

3°  toute perte en capital résultant de l’aliénation du bien meuble corporel ou de l’immeuble par le fournisseur qui est recouvrée de l’administration au cours de la période donnée;

4°  le montant qui, à un moment quelconque au cours de la période donnée, est constaté dans les livres de comptes du fournisseur à titre de perte non recouvrable et qui représente l’excédent de la partie non amortie du coût en capital du bien meuble corporel ou de l’immeuble sur sa juste valeur marchande à ce moment;

«distributeur» a le sens que lui donne l’article 350.8 de la Loi;

«droit» de l’administration de jeux et paris a le sens que lui donne l’article 350.8 de la Loi;

«fabrication» à l’égard d’un bien comprend la production, le traitement ou l’emballage du bien;

«fourniture de promotion», par l’administration de jeux et paris, désigne, selon le cas:

1°  la fourniture d’un bien, autre qu’une fourniture par vente d’une immobilisation de l’administration, effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique;

2°  la fourniture par vente de l’un des biens et des services suivants effectuée pour une contrepartie inférieure au coût de base pour l’administration du bien ou du service:

a)  un service ou un bien meuble incorporel acheté par l’administration;

b)  un bien meuble corporel, autre qu’une immobilisation de l’administration;

«fourniture non liée au jeu» désigne une fourniture, sauf les suivantes:

1°  la fourniture d’un service qui consiste à accepter un pari dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement;

2°  la fourniture du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard, ou la fourniture d’un billet, d’une carte ou d’un autre imprimé qui constate un tel droit, effectuée à un distributeur de l’administration de jeux et paris;

3°  la fourniture visée au paragraphe 2 de l’article 350.11 de la Loi qui, sans égard à la présomption prévue à cet article, serait une fourniture effectuée par l’administration de jeux et paris à l’un de ses distributeurs;

4°  la fourniture d’un prix en nature;

5°  une fourniture de promotion;

«impôt foncier» désigne un impôt prélevé par une municipalité ou une autre administration locale sur un immeuble ou à l’égard de la propriété, de l’occupation ou de l’usage d’un immeuble;

«loterie instantanée» désigne un jeu de hasard dont le droit d’y jouer ou d’y participer est constaté par un billet, une carte ou un autre imprimé contenant des renseignements suffisants pour établir, sans tenir compte d’autres renseignements, que le détenteur de l’imprimé est en droit de recevoir un prix ou des gains;

«montant de remboursement» désigne un montant de contrepartie, au sens de l’article 1 de la Loi, qui, à la fois:

1°  est payé ou payable par l’administration de jeux et paris à l’un de ses distributeurs à titre d’allocation ou de remboursement à l’égard d’une dépense engagée ou à engager par lui autrement qu’à titre de mandataire de l’administration;

2°  est facturé à l’administration ou est exigé de cette dernière séparément de montants qui ne se rapportent pas à des dépenses précises engagées ou à engager par le distributeur;

«montant de remboursement non lié au jeu» désigne un montant de remboursement payé ou payable par l’administration de jeux et paris qui se rapporte à une dépense engagée par un distributeur de celle-ci et qui représente une partie du coût, pour l’administration, de la réalisation de fournitures non liées au jeu;

«montant de remboursement non taxable» désigne un montant de remboursement payé ou payable à un distributeur de l’administration de jeux et paris à l’égard d’une dépense engagée par lui dans le cadre de la fourniture d’un service d’exploitation de casino effectuée à l’administration, dans le cas où la dépense est soit:

1°  la contrepartie, autre que les intérêts, d’une fourniture effectuée au distributeur, autre qu’une fourniture qui serait réputée ne pas être une fourniture en vertu de l’article 350.11 de la Loi si la fourniture était effectuée à l’administration et non au distributeur, qui est, selon le cas:

a)  une fourniture exonérée d’un bien meuble ou d’un service;

b)  une fourniture détaxée;

c)  une fourniture taxable dont la totalité ou une partie de la contrepartie n’est pas incluse, en raison de l’article 68 de la Loi, dans le calcul de la taxe payable à l’égard de la fourniture;

2°  un impôt foncier payable par le distributeur;

«période de location», à l’égard de la fourniture d’un bien par louage, désigne la période à laquelle un paiement faisant partie de la contrepartie de la fourniture est attribuable et qui représente la totalité ou une partie de la période durant laquelle la possession ou l’utilisation du bien est offerte en vertu de la convention relative à la fourniture;

«prix en nature» désigne un bien ou un service remis à titre de prix ou de gains dans le cadre d’un jeu de hasard;

«remboursement de la taxe sur les intrants imputé» désigne le montant qui correspondrait à un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard d’un bien ou d’un service pour une période de déclaration de l’administration de jeux et paris si le montant qui doit être inclus par l’administration au titre du bien ou du service, en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iii du sous-paragraphe e du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 279R13, dans le calcul de la taxe imputée payable par l’administration pour la période était une taxe qui est devenue payable par elle au cours de la période à l’égard du bien ou du service;

«service d’exploitation de casino» désigne un service de gestion, d’administration et d’exploitation des opérations quotidiennes des activités de jeux de l’administration de jeux et paris qui sont reliées à l’un de ses casinos;

«valeur nominale» du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard qui est constaté par un billet, une carte ou un autre imprimé ou valeur nominale d’un tel imprimé, désigne le montant indiqué sur l’imprimé qui en représente le prix incluant la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) et celle prévue au titre I de la Loi.

D. 1470-2002, a. 7; D. 701-2013, a. 10; D. 204-2020, a. 1.

2013-07-03

279R2. Pour l’application des articles 279R1 à 279R29, l’expression:

«activité de jeu» désigne une activité commerciale de l’administration de jeux et paris, sauf dans la mesure où l’activité implique la réalisation par l’administration de fournitures non liées au jeu, et comprend tout acte accompli par l’administration en relation avec l’acquisition, la constitution, l’aliénation ou la cessation de l’activité commerciale;

«activité non liée au jeu» désigne une activité commerciale de l’administration de jeux et paris, sauf dans la mesure où l’activité consiste en une activité de jeu;

«administration de jeux et paris» désigne la Société des loteries du Québec;

«billet de loterie instantanée» désigne un billet, une carte ou un autre imprimé qui représente le droit de jouer ou de participer à une loterie instantanée ou qui atteste du droit d’y jouer ou d’y participer;

«contrepartie» à l’égard de la fourniture d’un service, autre qu’un service visé à l’article 279R3, effectuée à l’administration de jeux et paris par l’un de ses distributeurs, ne comprend pas un montant de remboursement;

«coût imputable» pour une période donnée, à l’égard de la fourniture par louage d’un bien meuble corporel ou d’un immeuble effectuée à l’administration de jeux et paris, correspond au total des montants suivants:

1°  le total des montants dont chacun représente la partie du coût en capital du bien meuble corporel ou de l’immeuble pour le fournisseur qu’il est raisonnable d’attribuer à une période de location pour laquelle un paiement faisant partie de la contrepartie de la fourniture devient dû au cours de la période donnée ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû;

2°  le total des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant visé au paragraphe 1, qui représente un coût pour le fournisseur qu’il est raisonnable d’attribuer à la réalisation de la fourniture pour une période de location visée à ce paragraphe, à l’exception, dans le cas d’une fourniture à laquelle l’article 279R29 s’applique, de toute partie de ce coût qui est déduite de la valeur de la contrepartie de la fourniture dans le calcul, déterminé en vertu de cet article, du montant qui est réputé la taxe payable à l’égard de la fourniture;

3°  toute perte en capital résultant de l’aliénation du bien meuble corporel ou de l’immeuble par le fournisseur qui est recouvrée de l’administration au cours de la période donnée;

4°  le montant qui, à un moment quelconque au cours de la période donnée, est constaté dans les livres de comptes du fournisseur à titre de perte non recouvrable et qui représente l’excédent de la partie non amortie du coût en capital du bien meuble corporel ou de l’immeuble sur sa juste valeur marchande à ce moment;

«distributeur» a le sens que lui donne l’article 350.8 de la Loi;

«droit» de l’administration de jeux et paris a le sens que lui donne l’article 350.8 de la Loi;

«fabrication» à l’égard d’un bien comprend la production, le traitement ou l’emballage du bien;

«fourniture de promotion», par l’administration de jeux et paris, désigne, selon le cas:

1°  la fourniture d’un bien, autre qu’une fourniture par vente d’une immobilisation de l’administration, effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie symbolique;

2°  la fourniture par vente de l’un des biens et des services suivants effectuée pour une contrepartie inférieure au coût de base pour l’administration du bien ou du service:

a)  un service ou un bien meuble incorporel acheté par l’administration;

b)  un bien meuble corporel, autre qu’une immobilisation de l’administration;

«fourniture non liée au jeu» désigne une fourniture, sauf les suivantes:

1°  la fourniture d’un service qui consiste à accepter un pari dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement;

2°  la fourniture du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard, ou la fourniture d’un billet, d’une carte ou d’un autre imprimé qui constate un tel droit, effectuée à un distributeur de l’administration de jeux et paris;

3°  la fourniture visée au paragraphe 2 de l’article 350.11 de la Loi qui, sans égard à la présomption prévue à cet article, serait une fourniture effectuée par l’administration de jeux et paris à l’un de ses distributeurs;

4°  la fourniture d’un prix en nature;

5°  une fourniture de promotion;

«impôt foncier» désigne un impôt prélevé par une municipalité ou une autre administration locale sur un immeuble ou à l’égard de la propriété, de l’occupation ou de l’usage d’un immeuble;

«loterie instantanée» désigne un jeu de hasard dont le droit d’y jouer ou d’y participer est constaté par un billet, une carte ou un autre imprimé contenant des renseignements suffisants pour établir, sans tenir compte d’autres renseignements, que le détenteur de l’imprimé est en droit de recevoir un prix ou des gains;

«montant de remboursement» désigne un montant de contrepartie, au sens de l’article 1 de la Loi, qui, à la fois:

1°  est payé ou payable par l’administration de jeux et paris à l’un de ses distributeurs à titre d’allocation ou de remboursement à l’égard d’une dépense engagée ou à engager par lui autrement qu’à titre de mandataire de l’administration;

2°  est facturé à l’administration ou est exigé de cette dernière séparément de montants qui ne se rapportent pas à des dépenses précises engagées ou à engager par le distributeur;

«montant de remboursement non lié au jeu» désigne un montant de remboursement payé ou payable par l’administration de jeux et paris qui se rapporte à une dépense engagée par un distributeur de celle-ci et qui représente une partie du coût, pour l’administration, de la réalisation de fournitures non liées au jeu;

«montant de remboursement non taxable» désigne un montant de remboursement payé ou payable à un distributeur de l’administration de jeux et paris à l’égard d’une dépense engagée par lui dans le cadre de la fourniture d’un service d’exploitation de casino effectuée à l’administration, dans le cas où la dépense est soit:

1°  la contrepartie, autre que les intérêts, d’une fourniture effectuée au distributeur, autre qu’une fourniture qui serait réputée ne pas être une fourniture en vertu de l’article 350.11 de la Loi si la fourniture était effectuée à l’administration et non au distributeur, qui est, selon le cas:

a)  une fourniture exonérée d’un bien meuble ou d’un service;

b)  une fourniture détaxée;

c)  une fourniture taxable dont la totalité ou une partie de la contrepartie n’est pas incluse, en raison de l’article 68 de la Loi, dans le calcul de la taxe payable à l’égard de la fourniture;

2°  un impôt foncier payable par le distributeur;

«période de location», à l’égard de la fourniture d’un bien par louage, désigne la période à laquelle un paiement faisant partie de la contrepartie de la fourniture est attribuable et qui représente la totalité ou une partie de la période durant laquelle la possession ou l’utilisation du bien est offerte en vertu de la convention relative à la fourniture;

«prix en nature» désigne un bien ou un service remis à titre de prix ou de gains dans le cadre d’un jeu de hasard;

«remboursement de la taxe sur les intrants imputé» désigne le montant qui correspondrait à un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard d’un bien ou d’un service pour une période de déclaration de l’administration de jeux et paris si le montant qui doit être inclus par l’administration au titre du bien ou du service, en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iii du sous-paragraphe e du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 279R13, dans le calcul de la taxe imputée payable par l’administration pour la période était une taxe qui est devenue payable par elle au cours de la période à l’égard du bien ou du service;

«service d’exploitation de casino» désigne un service de gestion, d’administration et d’exploitation des opérations quotidiennes des activités de jeux de l’administration de jeux et paris qui sont reliées à l’un de ses casinos;

«valeur nominale» du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard qui est constaté par un billet, une carte ou un autre imprimé ou valeur nominale d’un tel imprimé, désigne le montant indiqué sur l’imprimé qui en représente le prix incluant la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) et celle prévue au titre I de la Loi.

D. 1470-2002, a. 7; D. 701-2013, a. 10.

2012-09-01

279R2. Pour l’application des articles 279R1 à 279R29, l’expression:

«activité de jeu» désigne une activité commerciale de l’administration de jeux et paris, sauf dans la mesure où l’activité implique la réalisation par l’administration de fournitures non liées au jeu, et comprend tout acte accompli par l’administration en relation avec l’acquisition, la constitution, l’aliénation ou la cessation de l’activité commerciale;

«activité non liée au jeu» désigne une activité commerciale de l’administration de jeux et paris, sauf dans la mesure où l’activité consiste en une activité de jeu;

«administration de jeux et paris» désigne la Société des loteries du Québec;

«billet de loterie instantanée» désigne un billet, une carte ou un autre imprimé qui représente le droit de jouer ou de participer à une loterie instantanée ou qui atteste du droit d’y jouer ou d’y participer;

«contrepartie» à l’égard de la fourniture d’un service, autre qu’un service visé à l’article 279R3, effectuée à l’administration de jeux et paris par l’un de ses distributeurs, ne comprend pas un montant de remboursement;

«distributeur» a le sens que lui donne l’article 350.8 de la Loi;

«droit» de l’administration de jeux et paris a le sens que lui donne l’article 350.8 de la Loi;

«fabrication» à l’égard d’un bien comprend la production, le traitement ou l’emballage du bien;

«fourniture de promotion» désigne la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par l’administration de jeux et paris à titre gratuit, pour une contrepartie symbolique ou pour une contrepartie inférieure au coût de base pour l’administration du bien ou du service;

«fourniture non liée au jeu» désigne une fourniture, sauf les suivantes:

1°  la fourniture d’un service qui consiste à accepter un pari dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement;

2°  la fourniture du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard, ou la fourniture d’un billet, d’une carte ou d’un autre imprimé qui constate un tel droit, effectuée à un distributeur de l’administration de jeux et paris;

3°  la fourniture visée au paragraphe 2 de l’article 350.11 de la Loi qui, sans égard à la présomption prévue à cet article, serait une fourniture effectuée par l’administration de jeux et paris à l’un de ses distributeurs;

4°  la fourniture d’un prix en nature;

5°  une fourniture de promotion;

«impôt foncier» désigne un impôt prélevé par une municipalité ou une autre administration locale sur un immeuble ou à l’égard de la propriété, de l’occupation ou de l’usage d’un immeuble;

«loterie instantanée» désigne un jeu de hasard dont le droit d’y jouer ou d’y participer est constaté par un billet, une carte ou un autre imprimé contenant des renseignements suffisants pour établir, sans tenir compte d’autres renseignements, que le détenteur de l’imprimé est en droit de recevoir un prix ou des gains;

«montant de remboursement» désigne un montant de contrepartie qui, à la fois:

1°  est payé ou payable par l’administration de jeux et paris à l’un de ses distributeurs à titre d’allocation ou de remboursement à l’égard d’une dépense engagée ou à engager par lui autrement qu’à titre de mandataire de l’administration;

2°  est facturé à l’administration ou est exigé de cette dernière séparément de montants qui ne se rapportent pas à des dépenses précises engagées ou à engager par le distributeur;

«montant de remboursement non taxable» désigne un montant de remboursement payé ou payable à un distributeur de l’administration de jeux et paris à l’égard d’une dépense engagée par lui dans le cadre de la fourniture d’un service d’exploitation de casino effectuée à l’administration, dans le cas où la dépense est soit:

1°  la contrepartie, autre que les intérêts, d’une fourniture exonérée d’un bien meuble ou d’un service, ou d’une fourniture détaxée, effectuée au distributeur, autre qu’une fourniture qui serait réputée ne pas être une fourniture en vertu de l’article 350.11 de la Loi si la fourniture était effectuée à l’administration et non au distributeur;

2°  un impôt foncier payable par le distributeur;

«prix en nature» désigne un bien ou un service remis à titre de prix ou de gains dans le cadre d’un jeu de hasard;

«remboursement de la taxe sur les intrants imputé» désigne le montant qui correspondrait à un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard d’un bien ou d’un service pour une période de déclaration de l’administration de jeux et paris si le montant qui doit être inclus par l’administration au titre du bien ou du service, en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iii du sous-paragraphe e du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 279R13, dans le calcul de la taxe imputée payable par l’administration pour la période était une taxe qui est devenue payable par elle au cours de la période à l’égard du bien ou du service;

«service d’exploitation de casino» désigne un service de gestion, d’administration et d’exploitation des opérations quotidiennes des activités de jeux de l’administration de jeux et paris qui sont reliées à l’un de ses casinos;

«valeur nominale» du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard qui est constaté par un billet, une carte ou un autre imprimé ou valeur nominale d’un tel imprimé, désigne le montant indiqué sur l’imprimé qui en représente le prix incluant la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) et celle prévue au titre I de la Loi.

D. 1470-2002, a. 7.