T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 22.30r12 Versions de la disposition

2012-09-01

22.30R12. Est une fourniture prescrite, la fourniture effectuée au Canada par un fournisseur donné d’un service informatique ou d’un accès à Internet et à l’égard duquel il ne peut y avoir qu’un seul dernier acquéreur qui acquiert le service ou obtient l’accès en vertu d’une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur si:

1°  dans le cas où le dernier acquéreur profite habituellement de ce service ou de cet accès à un seul endroit et le fournisseur donné possède des renseignements permettant d’identifier cet endroit ou il est dans ses pratiques commerciales normales d’obtenir de tels renseignements, cet endroit est situé au Québec;

2°  dans tout autre cas, l’adresse postale de l’acquéreur de la fourniture se trouve au Québec.

D. 1470-2002, a. 2; D. 1149-2006, a. 1; D. 1116-2007, a. 1.