Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 22.30r11
Versions de la disposition

Texte complet
22.30R11. La fourniture effectuée au Canada d’un service rendu par téléphone et obtenu par la composition d’un numéro commençant par 1 900 ou contenant l’indicatif téléphonique local 976 est une fourniture prescrite si l’appel téléphonique est lancé au Québec.
D. 1470-2002, a. 2; D. 701-2013, a. 5.
22.30R11. La fourniture effectuée au Canada d’un service rendu par téléphone et obtenu par la composition d’un numéro commençant par 1 900 ou 1 976 est une fourniture prescrite si l’appel téléphonique est lancé au Québec.
D. 1470-2002, a. 2.
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