T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 17r3 Versions de la disposition

2012-09-01

17R3. Est une circonstance prescrite, l’apport au Québec des biens visés aux articles 19, 22, 25, 28, 29, 34, 37, 50, 51, 55 ou 56 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) (DORS 89-427) ou, s’il s’agit d’un apport effectué par une personne qui ne réside pas au Québec, l’apport des biens visés aux articles 4, 10, 13, 45 ou 48 de cette annexe, qui sont importés dans les circonstances où les modalités prévues par ce règlement sont satisfaites ou le seraient, sauf en ce qui concerne les modalités relatives aux garanties, si ce règlement s’appliquait.

La valeur d’un bien visé au premier alinéa est déterminée selon la formule suivante:

(1/60 x A x B) + (C x B/D).

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente la valeur en douane des biens;

2°  la lettre B représente le nombre de mois où les biens se trouvent au Québec;

3°  la lettre C représente les droits à payer relativement aux biens;

4°  la lettre D représente le nombre de mois où les biens se trouvent au Canada.

D. 1607-92, a. 17R3; D. 1451-2000, a. 2.