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Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2
- Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 677r22
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2021-01-01
Afficher le texte complet à cette date
677R22
.
(Abrogé).
D. 1108-95, a. 10
;
204-2020
D. 204-2020
,
a.
5
1
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
677R22
.
Le ministre peut, en tout temps, révoquer l’acceptation de la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 677R19 si le transporteur ne se conforme pas aux obligations prévues par la Loi ou par les articles 677R13 à 677R31.
D. 1108-95, a. 10
.
0
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