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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 677r1
Versions de la disposition
677R1. Dans les articles 677R3 à 677R9.2, on entend par:
«établissement» : un établissement visé au paragraphe 18 de l’article 177 de la Loi;
«contenant marqué» : un contenant marqué de la manière prescrite par le ministre en vertu du paragraphe 22 du premier alinéa de l’article 677 de la Loi.
Dans le cas d’un titulaire d’un permis de restaurant assorti de l’option «traiteur» qui est délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), l’expression «établissement» comprend l’endroit où il effectue le service des boissons alcooliques vendues en accompagnement des aliments qu’il a préparés.
677R1. Dans les articles 677R3 à 677R9.2, on entend par:
«établissement»: un établissement visé au paragraphe 18 de l’article 177 de la Loi;
«contenant marqué»: un contenant marqué de la manière prescrite par le ministre en vertu du paragraphe 22 du premier alinéa de l’article 677 de la Loi.
