Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

52R1. Pour l’application de l’article 52 de la Loi, sont prescrits les droits imposés à l’égard d’un transfert d’immeuble en vertu de:

1° la Loi concernant les droits sur les transferts de terrain (chapitre D-17);

1.1° l’article 1129.29 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2° la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1).

D. 1607-92, a. 52R1; D. 1635-96, a. 10; D. 1282-2003, a. 1.